Conditions générales de vente (CGV) – CaloLux Solutions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction à l’ensemble des produits, fournitures et services (« les Produits ») proposés à la vente par CaloLux Solutions et constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client (ex. CGA, chartes…) ou de CaloLux Solutions (ex. correspondances…), s’appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le client dès la conclusion d’une commande. Toute dérogation aux présentes doit faire l’objet d’un accord express entre les parties.

Tout autre document (échantillons, prospectus, notices, devis, photos…) n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas un engagement contractuel de CaloLux Solutions, qui peut les retirer ou modifier sans que cela ouvre droit à réparation pour le client.

2. Prix

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés après information des clients. Les produits sont facturés en euros, hors taxes et droits de douane, et selon les modalités suivantes :

• 40 % à la commande ;
• 60 % à la livraison ;
• solde à réception du produit.

Pour les commandes inférieures à 100 € HT, les premières commandes ou clients ayant eu un retard de paiement, le règlement est exigé au comptant. Les factures sont payables par virement bancaire et le paiement est réputé effectué à encaissement effectif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, ce dernier doit respecter les formalités légales relatives à la sous-traitance.

3. Retards de paiement et clause pénale

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• des pénalités calculées au taux BCE + 10 points ;
• suspension ou annulation éventuelle des commandes en cours.

Après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, une clause pénale égale à 1/3 du montant de la commande est due.

4. Missions du prestataire – Délais

L’étendue de la mission est définie par le bon de commande ou devis accepté. Les délais sont indicatifs sauf confirmation écrite par CaloLux Solutions. Toute modification des données fournies par le client doit être communiquée par écrit.

5. Livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou, à défaut, celle du client. Les risques sont transférés au client à la réception des produits. Les livraisons peuvent être fractionnées et tout surcoût lié à un report par le client est à sa charge.

6. Garanties pour vices apparents et cachés

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie est limitée aux produits fabriqués par CaloLux Solutions, aux 6 premiers mois d’utilisation, et ne couvre pas l’usage anormal ou non conforme. Toute réclamation doit être effectuée dans les 20 jours suivant la découverte du vice.

7. Responsabilité

Le client garantit que les données transmises n’enfreignent aucun droit de tiers et qu’il dispose de toutes autorisations nécessaires. La responsabilité de CaloLux Solutions est limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute dans l’exécution de la commande.

8. Clause de réserve de propriété

CaloLux Solutions conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de revente avant paiement, les biens sont réputés vendus pour le compte de CaloLux Solutions, qui peut exercer son droit de revendication.

9. Dégradation de la situation du client

Si la situation financière du client se dégrade, CaloLux Solutions peut exiger un paiement d’avance et suspendre les livraisons ou résilier les commandes en cours.

10. Confidentialité, propriété intellectuelle et références

Le client s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations reçues et reconnaît que CaloLux Solutions conserve la propriété exclusive de tous droits intellectuels et savoir-faire. L’accès aux installations et documents de CaloLux Solutions peut être restreint et les documents remis au client n’ont qu’une valeur d’usage limitée.

11. Non-sollicitation

Pendant l’exécution du contrat et six mois après sa fin, le client s’interdit de solliciter ou d’engager le personnel de CaloLux Solutions impliqué dans l’exécution du contrat sans autorisation écrite.

12. Résolution

En cas de non-respect d’une clause par le client, CaloLux Solutions peut résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des autres dispositions.

13. Intégrité du contrat – Renonciation – Interprétation

La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres clauses. L’interprétation du contrat suit la hiérarchie : CGV → bon de commande → accusé de réception → facture → bulletin de livraison.

14. Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle, conflits, modification substantielle des prix, défaillance d’un sous-traitant). Si l’impossibilité d’exécution dépasse 3 mois, le contrat peut être résilié sans indemnité.

15. Protection des données personnelles

CaloLux Solutions s’engage à protéger les données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité qu’il peut exercer auprès du siège social. Les données sont utilisées exclusivement pour exécuter les commandes et respecter les obligations légales.

16. Langue – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Luxembourg. nécessaire à l’exécution de la demande.